Le titre « Valérie Dittli: l’Etat paie 44’141 fr. de frais d’avocat » correspond à un article qui vient d’être publié.
Affaires judiciaires
Frais d’avocat: Valérie Dittli a déjà coûté 44’141 francs aux Vaudois
L’État prend en charge le coût de la défense de la ministre visée par deux enquêtes pénales. La facture finale pourrait augmenter.
En mai 2024, la conseillère d’État Valérie Dittli était toujours en charge des Finances du canton de Vaud. Une responsabilité qui lui a été retirée par le Conseil d’État suite à la publication en mars 2025 du rapport Studer.
Patrick Martin/24Heures
- L’État de Vaud a déjà couvert 44’141 francs des frais d’avocat de Valérie Dittli.
- Ce montant devrait augmenter: la ministre est visée par une deuxième enquête.
- Elle est actuellement soupçonnée d’abus d’autorité dans une affaire de taxations.
Élue en 2022, la conseillère d’État Valérie Dittli a été visée deux fois par la justice. Depuis, se pose la question de la couverture par l’État de ses frais d’avocat: tout membre du Conseil d’État peut en faire la demande. Contacté, le Bureau d’information et de communication (BIC) du canton aura mis des semaines pour nous confirmer que le gouvernement a décidé finalement de prendre en charge le coût de cette double défense. Ce qui représente, pour l’instant, un montant de 44’141,25 francs.
C’est le Canton qui «assume lui-même» ces frais, précise la cheffe du BIC Laurence Jobin. Les factures de l’avocat «ont été payées directement par la Chancellerie, selon les normes comptables en vigueur». Les fonds sont puisés dans les caisses de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes ou de la chancellerie «en fonction des disponibilités financières». Le Canton – qui ne bénéficie pas d’assurance de protection juridique pour ce type de scénario – présente un budget 2026 déficitaire de 331 millions de francs.
Enquête pénale pour abus d’autorité
La responsable du BIC précise que ce paiement de plus de 40’000 francs ne concerne que la première affaire, close en 2024. Celle faisant suite à la plainte pour calomnie notamment déposée par l’ex-président de la Commission foncière rurale Jean-Claude Mathey. Ce qui laisse entendre que l’ardoise devrait augmenter. Une deuxième enquête pénale pour abus d’autorité vient d’être ouverte. Elle est en cours. La conseillère d’État, qui reste présumée innocente, n’a pas encore été entendue, en qualité de prévenue, par le procureur général Eric Kaltenrieder.
Pour le détail du décompte, il faut rappeler qu’à l’issue de son premier dossier pénal, Valérie Dittli avait déclaré au Ministère public 2459 francs d’honoraires de son avocat Gilles Monnier. De plus, elle avait dû payer les 8000 francs de la défense du plaignant suite à une conciliation. Reste l’allocation des 29’000 francs restants. À ce sujet, le BIC précise que la somme globale «ne se limite pas à la procédure pénale, mais inclut également toutes les discussions entre parties».
Des frais d’avocat importants
44’141 francs pour un seul dossier, bouclé en moins d’une année, est un montant «énorme», selon plusieurs avocats du barreau vaudois consultés, qui ne sont pas parties au dossier. Selon eux, ce chiffre suggère que le contentieux ne serait pas «un cas bagatelle», mais plutôt «complexe». Le différend se jouait entre l’ex-président de la Commission foncière rurale et la ministre qui représentait alors son autorité de surveillance. Ce dernier avait déposé une plainte pénale en avril 2024.
L’ordonnance pénale de classement de cette première affaire dévoile la procédure. Le procureur général Eric Kaltenrieder a auditionné Jean-Claude Mathey en juin 2024. Deux semaines plus tard, il était informé par le conseil de Valérie Dittli que «les parties étaient en pourparlers transactionnels». Fin 2024, le Parquet avait cité à comparaître la conseillère d’État, en qualité de prévenue. Mais quelques semaines avant cette convocation, le plaignant informait la justice que les parties avaient trouvé un accord et qu’il retirait sa plainte. L’audience avait été annulée et l’affaire classée.
Une première pour le Conseil d’État
Ce n’est pas la première fois que le canton couvre les frais de défense d’un membre du Conseil d’État. Une ardoise de 44’141 francs est toutefois une première: le Canton n’avait jamais versé autant d’argent public pour un seul dossier. Le BIC nous apprend que depuis 2019 quatre magistrats, dont Valérie Dittli, ont bénéficié d’une aide financière pour des actions en justice. Pascal Broulis a déjà perçu 30’000 francs et Jacqueline de Quattro, 22’000 francs, pour d’anciennes controverses contre des médias.
Le BIC nous révèle, par ailleurs, qu’une autre ex-ministre, Cesla Amarelle, a aussi bénéficié de ce coup de pouce. En 2022, elle a reçu 14’565 francs pour ses frais de justice. Un cadre de l’État lié au chantier du Musée cantonal des beaux-arts estimait avoir été diffamé par l’ex-cheffe de la culture. Il s’en était plaint au Ministère public à quelques jours du premier tour de l’élection cantonale. À nouveau, un accord à l’amiable avait provoqué le classement de la plainte. La conseillère d’État sortante n’avait pas été réélue.
Vaud passe à la caisse
Les conditions d’octroi de cette faveur sont strictes. C’est le gouvernement qui décide d’entrer en matière sur la base d’une directive intitulée «Prise en charge des frais d’avocats et de justice des membres du Conseil d’État.» Rendues publiques en 2019, les règles de ce document sont toujours en vigueur, selon le BIC. Il faut que la demande du magistrat concerné soit légitime et liée à sa fonction. La présidence du gouvernement peut entendre l’intéressé, puis prend position après avoir consulté la chancellerie et le Service juridique de l’État.
Les frais de justice liés à la deuxième plainte contre Valérie Dittli ne sont pas encore connus. Cette dernière est poursuivie pour abus d’autorité. On lui reproche d’avoir demandé l’annulation de taxations de riches contribuables. Ce grief s’inscrit dans le contexte plus large de la publication en mars 2025 du rapport Studer sur la crise au sein du Département des finances dont elle avait la charge. Les conclusions n’avaient pas été tendres envers l’ex-grande argentière.
Valérie Dittli pourrait rembourser
Le cadre de la couverture financière de cette seconde affaire est inédit. Contrairement aux cas de Pascal Broulis, Jacqueline de Quattro et Cesla Amarelle, le Conseil d’État se retrouve aux deux bouts de la chaîne avec Valérie Dittli. Le collège finance la défense de celle qui est dans le viseur de la justice à la suite de la dénonciation de ce même collège. Pour rappel, le Parquet a ouvert ses investigations sur la base du rapport Studer qui lui avait été transmis par le gouvernement.
Laurence Jobin du BIC précise que la prise en charge des honoraires de l’avocat de la magistrate prévenue est prévue jusqu’à la fin de la procédure. Cependant, ce versement est soumis à une condition. «Valérie Dittli remboursera ces frais à l’État si la procédure devait aboutir à une condamnation entrée en force, dans le cas contraire, les frais resteront à la charge de l’État», conclut-elle.
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