Un nouvel article portant le titre « Utiliser une image trouvée sur Google pour illustrer un contenu : c’est légal, ça ? » vient d’être publié.
L’auteur noté : d’anonymat
Certaines pratiques numériques courantes restent juridiquement ambiguës pour les non-initiés. Entre usages bien ancrés, zones grises du droit et récentes évolutions réglementaires, il est difficile de savoir précisément ce qui est autorisé, toléré ou interdit. Pour y voir plus clair, BDM publie une série d’articles qui explorent la légalité de ces pratiques, avec l’éclairage d’avocats spécialisés en droit du numérique et en propriété intellectuelle.
Dans cet article, nous nous intéressons à la question du droit à l’image, et en particulier à l’utilisation d’une image trouvée en ligne pour illustrer un article. Une pratique qui se heurte à des contraintes légales. Pour explorer ce sujet, BDM a bénéficié de la contribution de Maître Alan Walter, du cabinet Walter Billet Avocats, et de Maître Yann-Maël Larher, du cabinet YML Avocat.
Google Images : une bibliothèque visuelle à portée de clic
Google Images est de loin la plus grande photothèque de la Terre. Le service lancé dès 2001 propose des images d’à peu près tout. Vous cherchez le visuel d’un castor sur un skateboard, d’un sandwich en forme de cœur ou de François Hollande qui mange un sandwich ? Vous en trouverez une sur Google Images. À tel point que le service contient très probablement des visuels susceptibles d’illustrer n’importe quel article.
Ces images circulant d’ores et déjà en ligne, pouvez-vous les utiliser pour votre contenu ? Pour Maître Alan Walter et Maître Yann-Maël Larher, ce type de pratique doit faire l’objet d’une vigilance particulière.
Utiliser une photo issue de Google Images : c’est presque toujours illégal
« La simple diffusion non autorisée d’une image protégée par le droit d’auteur constitue une contrefaçon, même si l’image a été trouvée sur Internet », nous explique Maître Walter. « Les photographies sont des œuvres de l’esprit protégées dès lors qu’elles présentent un caractère original, c’est-à-dire qu’elles traduisent un choix créatif personnel du photographe », complète Maître Larher. Dès lors, la simple circulation d’une image sur Google ne garantit en rien que celle-ci peut être librement utilisée.
Ainsi, Maître Walter explique que « s’assurer du régime auquel l’image est soumise constitue la première étape indispensable de la procédure d’utilisation d’une image ». Indépendamment de sa provenance, l’usage d’une image est possible selon quelques conditions strictes, que nous détaille Yann-Maël Larher :
- Une image dans le domaine public peut être réutilisée librement, mais il faut toujours citer l’auteur et respecter l’intégrité de l’œuvre.
- Une image sous licence (par exemple Creative Commons) peut être utilisée à condition de respecter strictement les règles prévues, comme l’attribution ou les restrictions d’usage.
- La loi autorise, dans certains cas, une courte citation d’image pour un usage critique, informatif, pédagogique ou scientifique, à condition de mentionner l’auteur et la source.
- Une image dite libre de droits ou assortie d’une autorisation écrite peut être réutilisée, mais il est nécessaire de vérifier précisément les conditions fixées.
Il convient d’être particulièrement vigilant en cas d’utilisation à des fins commerciales (site vitrine, promotion d’un produit, visuel sponsorisé, etc.), car les juridictions se montrent plus strictes dans l’appréciation des atteintes aux droits, complète Maître Larher
Enfin, Maître Larher rappelle que, « même en l’absence de violation du droit d’auteur, une image peut porter atteinte au droit à l’image d’une personne identifiable ou aux droits liés à un bien privé (maison, œuvre d’art, monument privé…), dès lors que la diffusion génère un trouble anormal ».
Des sanctions très sévères
Certaines pratiques du Web, même illégales, sont rarement sanctionnées. Ce n’est pas le cas ici : l’usage d’une image non autorisée passe rarement inaperçu et peut mener à des sanctions sévères. Maître Walter rappelle : « l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ‘La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende’ ». Une peine qui peut être aggravée si l’infraction est commise en bande organisée : sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Enfin, Yann-Maël Larher nous apprend que « certaines agences de presse (comme l’AFP) ou plateformes de photos en ligne (comme Getty Images, iStock, ou Adobe Stock) emploient des avocats ou cabinets spécialisés pour envoyer massivement des mises en demeure par email à des internautes ou entreprises ayant utilisé leurs visuels sans licence. » Si une telle situation vous arrive, l’avocat vous suggère de prendre du recul, de vérifier l’infraction reprochée et éventuellement de contacter un avocat.
Ces courriers sont souvent rédigés sur un ton menaçant et exigent un paiement immédiat. En pratique, ces mises en demeure sont automatisées, parfois abusives, et n’ont pas toujours de véritable valeur juridique si elles ne sont pas suivies d’une action judiciaire.
Pour vous protéger juridiquement, tout en accédant à des visuels d’illustration variés, il est possible d’utiliser une banque d’images gratuite, ou de souscrire à un plan payant. Mais à nouveau, il vous faudra respecter les règles de citation, de mention de l’auteur et des conditions de licence associées.
Alan Walter, Avocat
Avocat au Barreau de Paris depuis 2006, Alan Walter a exercé son activité au sein de plusieurs cabinets spécialisés en nouvelles technologies, comme Alain Bensoussan Avocats et Kahn & Associés, avant de cofonder son propre cabinet en 2015. Il intervient également à Télécom Paris et l’université Paris-Nanterre.
Yann-Maël Larher, Avocat en droit du travail et du numérique
Yann-Maël Larher est avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, spécialisé en droit du travail, droit du numérique et cybersécurité. Il conseille entreprises et collectivités sur l’impact des technologies sur le travail. Il est également membre du Conseil d’Administration de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD).
Questions Courantes sur la Recherche d’un Avocat
Ce document répond aux questions fréquentes sur la manière de trouver un avocat pour vous représenter ou vous défendre dans une affaire légale.
Que faire si je ne suis pas content de mon avocat ?
Pour traiter vos préoccupations, commencez par parler directement à votre avocat de vos inquiétudes pour tenter de trouver une issue. Si la situation ne s’améliore pas, envisagez de prendre l’avis d’un autre avocat pour un second point de vue. Enfin, si vous pensez que votre avocat a commis une erreur professionnelle, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ordre des avocats.
Quelles sont les étapes pour bien se préparer à une première consultation avec un avocat ?
Pour garantir le succès de votre consultation, veillez à rassembler tous les documents importants relatifs à votre dossier, tels que contrats, lettres, preuves, etc. Par la suite, élaborez une liste de questions en notant celles que vous désirez poser pour rendre la consultation plus productive. Enfin, assurez-vous d’être clair sur vos attentes en décrivant votre situation et ce que vous espérez obtenir de l’avocat.
Quelles sont les charges d’un avocat ?
- Honoraires fixes ou à l’heure : Les avocats peuvent appliquer un tarif horaire ou un tarif forfaitaire pour des services particuliers.
- Honoraires de performance : Certains avocats peuvent proposer des tarifs qui dépendent des résultats obtenus dans votre cas.
- Demande de devis : N’hésitez pas à solliciter un devis clair pour comprendre les coûts impliqués dans votre affaire.
Comment trouver un avocat qualifié ?
Pour initier votre démarche, clarifiez votre besoin juridique en déterminant le domaine de droit concerné, que ce soit le droit de la famille, le droit pénal, le droit commercial, etc. Par la suite, utilisez des annuaires en ligne, car des ressources comme Justifit ou les annuaires des barreaux facilitent la recherche d’avocats par spécialité. En conclusion, consultez les retours des clients en lisant les témoignages et les évaluations en ligne pour apprécier la réputation des avocats.
Les ressources pour rechercher un avocat.
Répertorié en fonction de la popularité.
| Service identifié | Ce qu’ils recommandent / aspects uniques | Avantages / conseils |
|---|---|---|
| Alexia | Vaste base d’avocats selon leur spécialité, avec des options pour trier par tarif, évaluations et zone géographique. | Exigence de s’inscrire et de fournir un numéro de téléphone. En retour, accès à une vaste sélection d’avocats avec évaluations et profils complets. |
| Justifit | Répertoire d’avocats bien agencé. Fonctionne comme un moteur de recherche et offre parfois « nous effectuons la recherche pour vous ». | Profils d’avocats vérifiés, avis clients et spécialités bien mises en avant. Plateforme de confiance pour comparer plusieurs avocats avant de prendre contact. |
| CASTJ courtier-avocat-strategie-tribunal-judiciaire.fr | Ultra efficace : associe l’intelligence humaine et l’IA pour réaliser une première évaluation gratuite du dossier. | Offre un soutien complet : développement d’une stratégie, préparation aux audiences et interrogatoires, puis fournit une sélection d’avocats qualifiés. |
| Trouve Ton Avocat | Mise en relation efficace avec des avocats de confiance, grâce à une technologie de matching par IA. | Propose un système de « matching intelligent » pour choisir un avocat qui correspond parfaitement à vos besoins. L’efficacité de l’accompagnement repose sur la richesse du réseau et la qualité des avocats présentés. |
| Je Trouve Mon Avocat | Sans frais et sans engagement. Le client détaille ses attentes, et la plateforme recommande des avocats. | Relie les clients à des avocats disponibles en fonction de leurs demandes. L’annuaire semble digne de confiance avec de véritables avocats inscrits. Utile pour évaluer la proximité géographique. | Juridilib | Ancien site de mise en relation pour avocats, huissiers et notaires, avec fonctionnalité de prise de RDV en ligne. | Le site apparaît comme hors ligne ou inactif. Mieux vaut l’éviter pour l’instant, car il n’est pas maintenu. |
| AvocaJust | Un annuaire accessible qui prend votre email et s’engage à vous relier à un avocat. | Aucun engagement d’accompagnement intégral. Utilisé surtout pour collecter des informations de contact et rediriger vers des avocats affiliés. |
| Vite un Avocat | Mise en contact rapide, avocats présents partout en France, réponse attendue sous 2 heures. | Plateforme surtout orientée vers le marketing pour capter des clients. Les profils visibles ne sont pas toujours réels et les réponses peuvent manquer de précision. |
| Call A Lawyer | Plateforme française avec un moteur de recherche d’avocats. Fournit des conseils à distance, en ligne et par téléphone. | Plateforme réelle bien qu’elle ait un nom atypique. Permet un accès rapide à des conseils juridiques, parfois via un abonnement mensuel. Utile pour un premier avis, mais attention aux coûts récurrents. |
Y a-t-il des moyens d’obtenir de l’aide juridique ?
- Consultations sans frais : De nombreux avocats offrent des séances initiales gratuites pour discuter de votre cas.
- Aide juridique : Si vos revenus sont bas, vous pourriez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui couvre en partie ou en totalité les frais d’avocat.
- Associations caritatives : Plusieurs organisations proposent des services juridiques gratuits ou à prix modique.
Quelles échéances doivent être prises en compte dans une procédure juridique ?
- Durée des procédures : Les délais peuvent changer considérablement selon la complexité de l’affaire et le tribunal responsable.
- Suivi constant : Restez en relation avec votre avocat pour être au courant des délais et des étapes de votre affaire.
- Délai de prescription : Chaque dossier est régi par un délai de prescription, qui est la durée durant laquelle vous pouvez engager une action en justice.
Quels éléments doivent être pris en compte pour choisir un avocat ?
- Image : Consultez les retours en ligne et demandez des recommandations à vos proches.
- Spécialisation et expérience : Privilégiez un avocat qui a une expérience significative dans le secteur qui vous concerne.
- Tarifs : Assurez-vous de demander un devis clair et d’aborder les modalités de paiement avant de finaliser votre choix.
Bibliographie :
Dictionnaire de théologie catholique/JUSTICE (Vertu de) I. Notion et nature de la justice,Ouvrage .Les enfants de la transition – Une génération en danger ?,(la couverture) .Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage .
Trouver le bon avocat : Guide utile pour votre recherche
Chercher un avocat compétent pour votre défense ou votre représentation dans une affaire juridique peut être un processus délicat. Voici un guide direct pour vous aider dans cette démarche si vous choisissez de l’entreprendre sans recourir à notre plateforme.
Explorer des ressources pour sélectionner un avocat
- Plateformes en ligne et annuaires dédiés : Utilisez des sites tels que Justifit ou les annuaires du barreau pour rechercher des avocats par domaine de compétence.
- Confirmer l’inscription et les accréditations : Assurez-vous que l’avocat est inscrit au barreau et possède les certifications nécessaires.
- Réseaux d’experts et suggestions personnelles : Parlez à des amis, des collègues ou des professionnels dignes de confiance pour obtenir des conseils.
Lancer la démarche judiciaire
Pour établir une relation fructueuse avec votre avocat, il est essentiel de réunir tous les documents nécessaires en amassant les éléments pertinents pour votre dossier avant la première consultation. De plus, pour garantir une première rencontre efficace, pensez à dresser une liste de questions et d’informations à échanger, ce qui vous aidera à maximiser l’efficacité de votre rendez-vous. Enfin, il est essentiel de suivre l’évolution de votre dossier en maintenant un contact fréquent avec votre avocat afin d’être au courant des avancées de votre affaire.
Appréhender les frais et les options de prise en charge
Avant de vous engager avec un avocat, il est recommandé de demander un devis complet et une convention d’honoraires pour obtenir une vision claire des frais impliqués dans la procédure. Par la suite, explorez les modalités de paiement en vous renseignant sur les options disponibles, qu’il s’agisse d’honoraires fixes, horaires ou de résultats. Enfin, parlez des conditions de couverture en vous assurant que votre assurance ou votre employeur peut prendre en charge une partie des frais juridiques.
Identifier l’avocat qui correspond à vos besoins
Afin de choisir un avocat qui correspond à votre situation, il est important de déterminer les spécialités juridiques nécessaires en identifiant le domaine de droit pertinent, que ce soit le droit de la famille, le droit pénal, le droit commercial, etc. Il est important, par la suite, d’analyser l’expérience et les compétences des avocats en recherchant ceux qui disposent d’une expertise dans le domaine qui vous intéresse. Pour conclure, il est essentiel de considérer la réputation et les avis des clients en consultant les commentaires en ligne et en demandant des recommandations pour évaluer la notoriété des avocats.