Un article récemment publié porte le titre « Pour la Cour de cassation, le salarié en télétravail a droit à des titres-restaurant ».
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », stipule noir sur blanc le Code du travail, article L. 1222-9 III, alinéa 1er. Dans une décision qu’ils ont rendu mercredi 8 octobre, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont rappelé ce principe à un employeur qui avait refusé des titres-restaurant à un salarié en télétravail, alors même que ceux présents au bureau y avaient droit.
Ce directeur commercial avait saisi les prud’hommes en 2022 pour obtenir le paiement de la contribution patronale sur les titres-restaurant entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022, période pendant laquelle il avait exercé en télétravail. Les conseillers prud’homaux lui avaient déjà donné gain de cause, deux ans plus tard, au grand dam de son employeur qui avait alors décidé de se pourvoir en cassation. Pourvoi rejeté aux mêmes motifs. Le placement des salariés en télétravail « ne justifiait pas que leur droit à bénéficier de cet avantage (les titres-restaurant) soit supprimé ».
Une décision « attendue »
L’octroi de titres-restaurant aux seuls salariés sur site présentait toutes les caractéristiques d’une discrimination, d’autant plus que l’employeur n’apporte pas de raisons « objectives et pertinentes » à cette différence de traitement.
La Cour de cassation valide le paiement que réclamait le salarié, à savoir 1 700, 88 euros correspondant aux titres-restaurant qui lui étaient dus pendant ces deux années.
« Cette décision était attendue sans être surprenante, commente Deborah Fallik, avocate en droit social, associée au cabinet Redlink. Avec la généralisation du télétravail depuis la pandémie, la question avait émergé de savoir si le salarié à distance peut bénéficier comme les salariés qui ne le sont pas de titres-restaurant en application du principe d’égalité de traitement. » Or, jusque-là, la justice s’était déjà exprimée mais de façon contradictoire. « On avait deux positions différentes », explique l’avocate.
Le tribunal judiciaire de Paris qui, en 2021, considérait comme les prud’hommes que les salariés en télétravail devaient bénéficier, comme les salariés en présentiel des titres-restaurant. Et à l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), qui la même année, estimait que la situation n’était pas comparable. « Comme c’est quand même deux grandes juridictions, c’était compliqué de trancher pour l’une plus que pour l’autre », poursuit Maître Fallik. Elle constate toutefois dans la pratique « que les titres-restaurant étaient rarement financés pour les salariés en télétravail. Après, ça restait des décisions d’entreprise. Surtout, qu’il n’y a pas d’obligation d’en fournir dans le cadre du travail. »
Applicable à tous les employeurs, toutes les entreprises
« Maintenant, souligne-t-elle, la Cour de cassation a tranché et on se doutait qu’elle trancherait dans ce sens, souligne la spécialiste. La notion d’égalité de traitement et l’application du principe à travail égal, salaire égal, sont définies très strictement. »
Cette décision fait donc jurisprudence. Si bien que Deborah Fallik prévoit de « communiquer auprès des employeurs pour leur rappeler la règle ». Car oui, cette décision s’applique absolument à toutes les entreprises, tous les employeurs. De même que les salariés en télétravail privés de titres-restaurant peuvent réclamer le paiement rétroactif de leurs repas. « Avec quelques bémols, rappelle Deborah Fallik. Est-ce qu’il y a un recours possible ? Oui. Maintenant, il y a la prescription. Celle applicable en matière salariale de rappel de salaire est de trois ans et de deux ans en matière d’exécution du contrat de travail. »
Quant aux répercussions de cette décision sur d’autres frais qui pèsent sur les télétravailleurs, Deborah Fallik se demande si « la prochaine étape » ne sera pas pour la Cour de cassation de reconnaître que les indemnités d’occupation sont dues, partant du principe, déroule-t-elle, que « quand un salarié travaille, il ne doit pas engager de frais personnels pour l’exécution de son contrat ».
Informations essentielles pour les personnes cherchant un avocat en droit du travail
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