Le nouvel article, dont le titre est « Indemnisation de l’assistance par tierce personne en cas de parentalité. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Valentine Hochart, Juriste. », vient d’être publié.
La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne.
Cette assistance couvre non seulement l’aide requise par la victime d’un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l’ensemble des besoins découlant de la perte d’autonomie causée par l’invalidité, en fonction de son degré d’importance, y compris la tierce personne en cas de parentalité.
Il s’agit d’une application du principe de réparation intégrale qui commande l’indemnisation de la totalité des besoins de la victime.
La solution retenue dans la décision rendue par la Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571 inclut notamment comme besoin en tierce personne les actes du quotidien impliqués par la naissance d’un enfant et ce même si l’enfant est né après le fait dommageable.
En l’espèce, M. H, victime d’un accident de la circulation en 2009, a conclu une transaction avec une assurance en 2010 puis 2011 afin de faire indemniser ses préjudices. Postérieurement à ces transactions, il subit diverses interventions chirurgicales en raison d’une aggravation de son état de santé. Un enfant nait après la signature des transactions et M. H fait face à une modification des tâches rythmant son quotidien. Il demande la réparation de son besoin en aide-ménagère spécifique, qui constitue un nouveau préjudice économique.
Selon l’arrêt attaqué (CA Lyon, 5 septembre 2023), la victime n’a pas démontré que son besoin d’assistance en tierce personne venait de l’aggravation de son préjudice initial.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt :
« 9. En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. H avait eu un enfant postérieurement aux transactions conclues avec l’assureur et qu’elle avait, dès lors, constaté l’existence d’un préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, tenant à l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne, qu’elle a au demeurant indemnisé avant la consolidation, la cour d’appel a violé le principe susvisé ».
Cette solution est souhaitable pour les victimes d’accidents corporels qui ont des enfants postérieurement au fait dommageable. La naissance d’un enfant constitue un préjudice économique nouveau qui doit être indemnisé lors d’une procédure en aggravation.
Cette procédure en aggravation sera conditionnée par la réalisation d’une nouvelle expertise pendant laquelle des discussions, parfois animées, interviendront non seulement sur le principe même de cette aide à la parentalité mais aussi sur le volume horaire.
Ainsi, par exemple dans un dossier de dommage post vaccinal, un expert a pu retenir, en plus de la tierce personne propre à la victime directe (3h00 par jour) :
Temps pour s’occuper de son enfant :
- 3h30 par jour jusqu’à la fin de l’école primaire (sept 2026)
- 2h30 par jour au collège car autonomie pour les transports (sept 2029)
- 1 heure par jour au lycée pour un appui à la vie quotidienne (sept 2032).
A retenir :
Bien que la naissance d’un enfant intervienne après la survenance du dommage, de sa consolidation ou même de la transaction indemnisant les préjudices, elle constitue une aggravation situationnelle et peut impliquer l’indemnisation d’un nouveau préjudice comme l’assistance par une tierce personne dans ce cas d’espèces.
En outre, il est également possible de demander l’indemnisation du préjudice d’affection et du préjudice extrapatrimonial exceptionnel de l’enfant d’une victime si ce dernier est né avant la date de consolidation du dommage.
Ressources pour ceux qui cherchent un avocat spécialisé en dommage corporel
Quelles sont les étapes pour choisir un avocat en dommage corporel ?
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Quelles sont les étapes à suivre lors d’une consultation en ligne avec un avocat ?
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Avantages de la consultation d’un avocat en dommage corporel en ligne
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Quelles sont les meilleures pratiques pour choisir un avocat en dommage corporel ?
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Comment peut-on apprécier les compétences d’un avocat spécialisé en dommage corporel ?
Un avocat en dommage corporel est compétent dans de nombreux secteurs :
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- Représentation des victimes d’accidents de sport ;
- Assistance dans les affaires de dommages causés par des animaux ;
- Conseil sur les droits des victimes en matière de frais médicaux ;
- Représentation dans les litiges liés aux accidents de travail avec incapacité.
Il n’est pas toujours évident qu’un avocat répondra à vos besoins, mais voici les points essentiels à vérifier pour diminuer les risques. Tout d’abord, examinez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il possède une expérience significative dans le domaine de le dommage corporel et qu’il fait partie d’un cabinet respecté, ce qui prouve sa compétence. Ensuite, vérifiez les avis en cherchant des témoignages de clients antérieurs pour évaluer la qualité du service et le niveau de satisfaction. Il est judicieux de rencontrer plusieurs avocats en organisant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’apprécier la compréhension et la méthode de chaque avocat. Enfin, veillez à aborder la question des honoraires en vous informant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut constituer un bon point de départ.
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